Le formulaire T1135, également appelé « Bilan de vérification du revenu étranger », est un document fiscal canadien utilisé par les résidents canadiens pour déclarer la possession de biens à l’étranger. Pour mieux comprendre son rôle et apprendre comment le remplir correctement, EB Conseil Fiscal vous partage son guide sur ce formulaire.
Qu’est-ce que le formulaire T1135 ?
Le formulaire T1135, également connu sous le nom de Déclaration des biens étrangers, est un document que les Canadiens doivent remplir s’ils possèdent des biens à l’étranger d’une valeur totale supérieure à 100 000 $. Ce formulaire impose aux contribuables de renseigner leurs comptes bancaires, biens immobiliers ou actions dans des sociétés étrangères.
Son objectif est de s’assurer que les contribuables déclarent correctement leurs actifs étrangers et respectent les lois fiscales canadiennes. Ne pas soumettre ce formulaire ou le remplir incorrectement peut entraîner des pénalités, il est donc important de bien comprendre ses exigences.
Qui doit remplir ce formulaire ?
Toute personne, société, ou fiducie résidant au Canada qui, à un moment quelconque de l’année, a eu en possession des biens étrangers dont la valeur totale dépasse 100 000 CAD est dans l’obligation de remplir ce formulaire. Cela incluant notamment :
- Les individus
- Les sociétés
- Les fiducies
- Et les sociétés de personnes
Que peut-on considérer comme un bien étranger ?
Les éléments suivants sont considérés comme des biens étrangers :
- Les comptes bancaires détenus à l’extérieur du Canada,
- Les actions de sociétés non résidentes (même si elles sont détenues dans un compte de courtage canadien),
- Les obligations détenues à l’extérieur du Canada,
- Les immeubles situés à l’extérieur du Canada,
- Les autres propriétés (par exemple les biens incorporels) situées à l’extérieur du Canada.
Qu’est-ce qui n’est pas considéré comme un bien étranger ?
Ne sont pas considérés comme biens étrangers pour le formulaire T1135 :
- Les biens utilisés exclusivement à des fins personnelles (comme une résidence secondaire utilisée pour des vacances),
- Les actions de sociétés canadiennes détenues dans un compte de courtage étranger.
Contenu du formulaire
Le formulaire exige des informations détaillées sur les biens étrangers détenus, dont :
- Le type de bien,
- Le pays où le bien est situé,
- Le coût initial du bien,
- Le revenu généré par le bien,
- Les gains en capital réalisés à la disposition du bien.
Délais et pénalités
Le formulaire T1135 doit être soumis à la même date limite que la déclaration de revenus annuelle : le 30 avril pour les particuliers, le 15 juin pour les travailleurs autonomes (bien que les impôts dus doivent être payés avant le 30 avril), ou six mois après la fin de l’exercice fiscal pour les sociétés et les fiducies.
Les pénalités en cas de non-dépôt du formulaire T1135 ou de transmission d’informations incorrectes peuvent être sévères, allant de 25 $ par jour de retard (jusqu’à un maximum de 2 500 $) à des pénalités plus lourdes en cas de fausse déclaration volontaire.
Simplification pour les petits montants
Pour les contribuables qui détiennent des biens étrangers dont le coût total est supérieur à 100 000 CAD, mais inférieur à 250 000 CAD tout au long de l’année, une méthode simplifiée de déclaration est disponible. Cela permet de déclarer les biens par catégorie sans fournir autant de détails spécifiques pour chaque bien.
Optimisez vos planifications fiscales avec des professionnels
Vous l’aurez compris, le formulaire T1135 est un outil essentiel pour que l’Agence du revenu du Canada (ARC) puisse surveiller les avoirs étrangers des résidents canadiens et s’assurer que tous les revenus générés à l’étranger sont correctement déclarés et imposés.
Pour en savoir plus sur vos obligations fiscales ou pour une planification stratégique sur mesure, n’hésitez pas à contacter nos comptables fiscalistes. Ils se feront un plaisir de vous conseiller et de vous aider à optimiser votre situation fiscale !
