Certificat de conformité

CERTIFICAT DE CONFORMITÉ NON RÉSIDENT

Il est prévu dans les lois fiscales que lorsqu’un non‑résident dispose d’un bien canadien imposable d’aviser l’Agence du Revenu du Canada (ci-après l’« ARC ») et Revenu Québec de la disposition, à l’aide de formulaires prescrits, et de payer les impôts alors applicables, s’il y a lieu.

 

Ces formulaires prescrits doivent être expédiés aux autorités fiscales au plus tard dans les 10 jours suivant une disposition réelle ou encore, avant la signature de la transaction en déclarant alors la disposition éventuelle du bien.

 

En général, un certificat de conformité ne sera émis par les autorités fiscales que si les droits applicables ont été payés par le non-résident.

 

Le non-respect de cette formalité entraîne une responsabilité pour l’acheteur qui est alors redevable envers les autorités fiscales, dans les 30 jours suivant la fin du mois au cours duquel il a acquis le bien, d’une somme égale à 37,875 % du prix de vente (25 % de la somme est payable à l’ARC et 12,875 % est payable à Revenu Québec). Si le bien vendu est un bien amortissable, une immobilisation admissible ou un immeuble en inventaire, la somme payable sera plutôt de 80 % du prix de vente, soit 50 % payable à l’ARC et 30 % payable à Revenu Québec.

De plus, les pénalités applicables en cas de retard de production des formulaires prescrits sont de 25 $ par jour, par gouvernement, avec un minimum de 100 $ et un maximum de 2 500 $, par gouvernement. Il est donc important de ne pas être en retard lors de la production de ces formulaires.

 

Par conséquent, avant de finaliser la signature de la vente d’un bien canadien par un non résident, il faudrait toujours attendre d’avoir obtenu les certificats émis par les autorités fiscales ; ce qui dégagera l’acheteur de toutes responsabilité.

 

D’ailleurs, l’émission de ce certificat permet de réduire et dans certains cas annuler la retenue d’impôt à faire par le client.

 

EB conseil fiscal apporte un accompagnement fiscal aux notaires et courtiers immobilier pour leurs clients non-résidents désirant annuler ou réduire leur retenue d’impôt lors de la vente d’un bien canadien imposable.

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