UN PROCESSUS CLAIR ET PRÉCIS
Le programme de divulgation volontaire est un processus organisé qui obéit à des règles précises.
Les conséquences d’une divulgation volontaire sont une amnistie pour toute poursuite civile ou pénale pour toute matière soulevée par la divulgation. Le contribuable n’aura donc aucune pénalité ou peine à l’égard d’une fausse déclaration ou omission.
L’Agence peut aussi accorder un allègement partiel des intérêts relativement à des cotisations établies pour les années précédant les trois années les plus récentes pour lesquelles une déclaration doit être produite. En matière d’impôt sur le revenu, cet allègement est limité à une année d’imposition qui s’est terminée dans les 10 années précédant l’année civile en cours. L’allègement des intérêts est discrétionnaire et l’Agence n’est pas obligée de l’accorder, mais les refus sont motivés.
Une divulgation volontaire peut être produite pour une des raisons suivantes :
* le contribuable a omis de remplir ses obligations en vertu de la loi applicable ;
* il a omis de déclarer une partie du revenu imposable qu’il a reçu ;
* il a déclaré des dépenses non admissibles dans une déclaration de revenus ;
* il a omis de verser des retenues à la source de ses employés ;
* il a omis de déclarer un montant de TPS/TVH;
* il a omis de produire des déclarations de renseignements ou feuillets (T5, T4A, T1135 etc..) ;
* il a omis de déclarer un revenu provenant de sources étrangères qui est imposable au Canada.
Les divulgations peuvent être faites avec le nom du contribuable dès le moment de la divulgation ou elles peuvent être anonymes.
En somme, le programme de divulgation volontaire permet la correction d’informations incomplètes ou erronées auprès des autorités fiscales.
Le but de ce programme est de régulariser la situation fiscale du contribuable sans être passible de pénalités
Les critères généralement reconnus pour être admissible à ce programme sont :
* La divulgation doit être volontaire ; si le client a reçu un avis de cotisation préalable à la divulgation, le critère n’est plus respecté.
* La divulgation doit être complète.
* La divulgation doit compter l’imposition d’une pénalité ou cette possibilité.
* La divulgation doit comprendre les dont la production est d’au moins un an
* Au Québec, la dette fiscale doit être payée.
Chez EB Conseil Fiscal, nous évaluons votre situation fiscale afin de pouvoir vous aider à produire la divulgation volontaire.
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