Certificat de conformité de non-résident
Vous êtes considéré non-résident et disposez d’un bien immobilier imposable au Québec? Vous êtes alors tenu·e d’en aviser les agences du Revenu et de faire une demande de certificat de conformité non-résident à l’aide de formulaires spécifiques. Suite à l’envoi de ces formulaires, vous obtiendrez votre certificat de conformité. Ce dernier permet au gouvernement canadien de se prémunir contre un éventuel non-paiement d’impôt sur votre bien.
Vous allez devoir généralement remettre une avance d’impôt correspondant à 38,75% du gain en capital( la plus-value entre le prix de vente et le prix d’achat), ce qui peut représenter une somme conséquente. Cependant, en effectuant les bonnes manœuvres, il est possible de réduire cet impôt.
EB Conseil Fiscal inc., expert fiscaliste basé à Montréal, vous accompagne dans toutes les démarches liées à votre certificat de conformité non-résident. Nous vous aidons à faire votre demande, ainsi qu’à obtenir une réduction de la retenue d’impôt sur la vente d’un bien immobilier.
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Certificat de conformité
Une étape indispensable pour les non-résidents
Quand vous vendez un bien canadien imposable en tant que non-résident, votre certificat de conformité garantit que vous payez un impôt sur la vente. Si ce document n’est pas demandé, vous serez sujets à de lourdes pénalités.
Pour éviter toute situation délicate impliquant votre acheteur et les autorités fiscales, vous vous devez donc d’effectuer votre demande de certificat. Au moment de la transaction, vous devrez transmettre plusieurs formulaires spécifiques, ainsi que le montant de l’impôt dû, si nécessaire.
Les deux formulaires à remplir sont :
- Au niveau fédéral : le T2062 pour l’ARC;
- Au niveau provincial : Avis d’aliénation réelle ou projetée de biens québécois imposables de Revenu Québec.
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Certificat de conformité de non-résident
Quand demander son certificat de conformité non-résident?
Comme pour tout document officiel, certains délais sont à respecter pour votre certificat de conformité non-résident. Vous devez envoyer votre demande au plus tard 10 jours après la date de la transaction, qui correspond à la signature chez le notaire. Si vous ne respectez pas ces délais, une pénalité de 25$ par jour ,formulaire, gouvernement, propriété et personne est appliquée.
Les pénalités sont à prévoir autant au palier fédéral qu’au palier provincial. Les pénalités sont donc multipliées par deux en cas de retard : raison de plus pour faire sa demande de certificat de conformité dans les temps!
Avec EB Conseil Fiscal inc., vous êtes assuré·e de remplir et transmettre votre demande de certificat de conformité non-résident en temps et en heure. Nous vous recommandons en général de faire votre demande juste avant la transaction, pour éviter toute inquiétude liée aux délais.
Certificat de conformité de non-résident
Des solutions pour réduire l’impôt
38% de la plus-value entre le prix d’achat et le prix de vente peut représenter une somme importante. Il existe pourtant des techniques pour diminuer cet impôt.
Si vous remplissez votre déclaration d’impôt au cours de l’année suivant la transaction, il vous sera possible de récupérer cette somme, partiellement ou même totalement.
Au moment de la déclaration, vous pourrez ensuite utiliser l’une des techniques suivantes :
- Inclure dans votre déclaration les dépenses liées à la vente, tels les frais de courtier, de comptable ou de notaire;
- Calculer un taux d’imposition progressif puis demander le trop-perçu;
- Effectuer certains choix fiscaux liés à la résidence principale, telle la règle du +1. Cette règle permet à un contribuable de considérer deux biens comme admissibles à l’exemption pour résidence principale pour une durée d’un an.
Chez EB Conseil Fiscal inc., nos conseillers sauront vous orienter vers les meilleurs choix pour bénéficier d’une réduction partielle ou totale de votre impôt.
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EB Conseil Fiscal inc. : allié de votre fiscalité
EB Conseil Fiscal inc. est un cabinet d’experts comptables fiscalistes basé à Montréal. Nous mettons notre expertise en action pour vous accompagner dans tous les aspects de votre fiscalité.
De la déclaration de revenu à la divulgation volontaire, en passant par le litige fiscal, nous sommes à vos côtés pour assurer votre conformité fiscale et vous aider à sauver de l’impôt.
Faites appel à nos experts pour compléter votre certificat de conformité non-résident. Nous vous aidons à faire votre demande, mais aussi à réduire l’impôt sur la vente de votre bien.