Divulgation volontaire

L’erreur est humaine, et ce, même en fiscalité! Personne n’est à l’abri d’une étourderie au moment de sa déclaration d’impôt. Revenu oublié, chiffres erronés ou feuillets omis, ces erreurs peuvent parfois vous coûter financièrement. En cas de retard ou de revenus non déclarés, les autorités fiscales canadiennes et québécoises prévoient en effet certaines pénalités. 

Pour corriger les irrégularités et donner une seconde chance aux imposé·es, le gouvernement canadien a mis en place la divulgation volontaire. Ce programme encourage les contribuables en défaut à signaler leurs revenus non-déclarés, transmettre des données manquantes ou modifier des déclarations erronées. 

EB Conseil Fiscal inc., expert fiscaliste implanté à Montréal, vous accompagne dans toutes vos démarches de fiscalité. Nous sommes à vos côtés pour votre démarche de divulgation volontaire, de l’étude de votre situation à la production des documents requis.

Le programme de divulgation fiscale obéit à certaines règles. 

Tout d’abord, quelle que soit la situation, la ou le contribuable en procédure de divulgation volontaire ne sera pas poursuivi·e. Dans tous les cas, il ou elle devra aussi régler les impôts dus, avec intérêts. 

Ensuite, la demande de divulgation volontaire peut être acceptée selon deux programmes distincts : le programme général ou le programme limité. 

La plupart des demandes sont formulées suite à une conduite non intentionnelle, et sont alors traitées par le programme général. Ce dernier ne prévoit pas de pénalité, et peut même permettre un allègement des intérêts. Cette décision n’est cependant pas systématique et dépend de la situation du/de la demandeur·euse. Par ailleurs, cet allègement est limité à une année d’imposition. 

Une demande émise suite à une conduite intentionnelle de la part du ou de la contribuable sera traitée via le programme limité. Sous ce programme, seule la pénalité pour faute lourde peut être levée, les autres pénalités et intérêts restant applicables. 

EB Conseil Fiscal inc. étudie votre situation pour vous orienter vers la meilleure solution. Nous vous informons de vos droits et obligations en cas d’erreur fiscale, et vous présentons les options les plus judicieuses. 

Quand engager une procédure de divulgation volontaire? 

Plusieurs circonstances peuvent conduire à une divulgation volontaire. La demande sera traitée différemment par les agences du Revenu (Revenu Québec et Revenu Canada) selon le cas.

Elle peut être faite au nom de la personne formulant la demande ou anonyme. 

Vous pourrez faire une demande de divulgation volontaire si : 

• Vous avez omis de remplir vos obligations fiscales;
• Vous n’avez pas déclaré tout ou partie d’un revenu imposable;
• Vous avez déclaré des dépenses non admissibles dans une déclaration de revenus; 
• Vous avez omis de verser les retenues à la source de vos employés;
• Vous n’avez pas déclaré un montant de TPS/TVH;
• Vous n’avez pas produit certaines déclarations de renseignements ou feuillets;
• Vous n’avez pas déclaré un revenu provenant de sources étrangères, mais imposables au Canada.