La divulgation volontaire au Québec, en particulier concernant les biens étrangers, permet aux contribuables de régulariser leur situation fiscale avec Revenu Québec sans faire face à des pénalités importantes. Voici les détails importants à connaître sur la divulgation volontaire avec Revenu Québec en cas d’omission dans vos déclarations.
Qu’est-ce que la divulgation volontaire?
La divulgation volontaire de Revenu Québec est un programme qui permet aux contribuables de corriger volontairement des omissions ou des erreurs dans leurs déclarations d’impôt passées. Cela peut inclure des revenus non déclarés, des biens étrangers non divulgués, ou d’autres informations fiscales incorrectes.
Pourquoi divulguer des biens étrangers?
Les contribuables québécois, tout comme les résidents canadiens, sont tenus de déclarer leurs revenus mondiaux et de divulguer les biens étrangers. La déclaration de biens étrangers inclut les comptes bancaires, les immeubles, les actions, les obligations et autres actifs situés à l’extérieur du Canada.
Les avantages de la divulgation volontaire
Tout d’abord, les pénalités pour non-déclaration de biens étrangers peuvent être sévères. En choisissant la divulgation volontaire, les contribuables peuvent éviter ces pénalités.
De plus, la divulgation volontaire protège également contre des poursuites judiciaires éventuelles. Enfin, elle permet de se conformer aux obligations fiscales et d’éviter des problèmes futurs.
Quelles sont les conditions pour être admissible?
Pour qu’une divulgation volontaire soit acceptée par Revenu Québec, elle doit répondre à certains critères :
- Volontaire : la divulgation doit être faite avant que Revenu Québec ne prenne contact avec le contribuable au sujet des informations non déclarées.
- Complète : toutes les informations pertinentes doivent être fournies.
- Substantielle : la divulgation doit concerner une infraction potentielle qui aurait pu entraîner une pénalité.
- Pénalités applicables : la divulgation doit être soumise avant que le contribuable soit informé d’une vérification ou d’une enquête.
Le processus de divulgation volontaire avec Revenu Québec
Pour corriger une erreur sur votre déclaration de revenus (section des biens étrangers), vous devrez procéder aux étapes suivantes :
- Préparation : rassembler toutes les informations nécessaires sur les biens étrangers, y compris les documents financiers, les relevés de comptes bancaires, les titres de propriété, etc.
- Soumission : remplir le formulaire prescrit par Revenu Québec pour la divulgation volontaire et y joindre les documents justificatifs.
- Examen : Revenu Québec examinera la soumission pour s’assurer qu’elle est complète et conforme aux exigences du programme.
- Décision : si la divulgation est acceptée, le contribuable pourra éviter des pénalités et des poursuites.
Quelles sont les conséquences en cas de non-divulgation?
Ne pas déclarer des biens étrangers peut entraîner des pénalités financières significatives, des intérêts sur les montants dus, et potentiellement des poursuites judiciaires. Les pénalités pour non-déclaration de biens étrangers peuvent aller jusqu’à 5 000 $ par année pour chaque bien non déclaré, en plus des taxes et intérêts applicables.
Impact de l’échange automatique de renseignements
Avec l’implantation de l’échange automatique de renseignements entre pays, il devient de plus en plus difficile de cacher des actifs à l’étranger. Les administrations fiscales ont accès à plus d’informations sur les comptes bancaires et autres actifs détenus par leurs résidents à l’étranger.
Faites-vous accompagner par des professionnels
La divulgation volontaire de Revenu Québec est une opportunité importante pour les contribuables québécois de se conformer aux exigences fiscales et d’éviter des pénalités sévères. Vous aimeriez discuter de votre situation et obtenir des recommandations fiscales? Consultez l’un de nos conseillers fiscaux ou un avocat spécialisé pour naviguer à travers ce processus et s’assurer que la divulgation est complète et conforme aux exigences de Revenu Québec.
