Le fractionnement de revenu est une stratégie fiscale utilisée pour réduire l’impôt global d’une famille. Il consiste à redistribuer le revenu d’un membre à revenu élevé vers un membre à revenu inférieur. Vous profitez ainsi de tranches d’imposition plus basses des membres de votre famille.
Pour mieux comprendre en quoi consiste le fractionnement de revenu, EB Conseil Fiscal vous éclaire sur le sujet !
Qu’est-ce que le fractionnement de revenu : définition
Le fractionnement de revenu consiste à transférer une partie du revenu d’un membre de la famille à un autre membre qui se trouve dans une tranche d’imposition inférieure. Son objectif est de réduire le montant global de l’impôt sur le revenu payé par la famille.
Les différentes méthodes de fractionnement
Fractionnement de revenu de pension
Les personnes âgées de 65 ans et plus peuvent fractionner jusqu’à 50 % de leur revenu de pension admissible avec leur conjoint ou partenaire de fait. Ce type de fractionnement inclut les paiements de régimes de pension agréés, de régimes de retraite individuels et d’autres revenus de pension admissibles.
Allocation de montants à un Conjoint
Le fractionnement de revenu entre conjoints de fait permet de transférer les crédits d’impôt non utilisés par un conjoint à l’autre, tels que les crédits pour études, pour frais de scolarité et pour frais médicaux.
Revenu de Société Privée
Les propriétaires de sociétés privées peuvent verser des dividendes à leurs membres de la famille qui sont actionnaires. Ce type de fractionnement est régi par les règles de l’impôt sur le revenu fractionné (IRF). Ces normes empêchent l’utilisation abusive de cette méthode en appliquant un taux d’imposition maximal aux dividendes versés à certains membres de la famille (sauf exception, comme les membres actifs dans l’entreprise).
Prêt de revenu à faible taux d’intérêt
Un membre de la famille à revenu élevé peut prêter de l’argent à un membre à revenu inférieur à un taux d’intérêt prescrit par l’Agence du revenu du Canada (ARC), qui est souvent bas. Les revenus générés par l’investissement du prêt sont imposés au taux inférieur du membre de la famille emprunteur.
Règles anti-évitement, exceptions et exemptions
L’ARC a mis en place des règles pour attribuer les revenus et les gains en capital d’un bien transféré ou prêté à un conjoint, partenaire de fait ou enfant mineur au revenu du contribuable à revenu élevé. Les règles d’attribution ne s’appliquent généralement pas aux enfants adultes (18 ans et plus).
De plus, les membres de la famille qui participent activement aux affaires familiales peuvent recevoir des revenus sans être soumis aux règles de l’IRF.
Les avantages du fractionnement de revenu
Tout d’abord, le fractionnement vous permet de profiter des tranches d’imposition plus basses des membres à revenu inférieur pour réduire le montant total de l’impôt. De plus, vous pouvez optimiser l’utilisation des crédits d’impôt et des déductions au sein de la famille.
Planifiez vos stratégies de fractionnement avec des experts
Le fractionnement de revenu au Canada peut offrir des avantages fiscaux significatifs, mais il est essentiel de comprendre les règles et les exceptions pour éviter les problèmes avec l’ARC et éviter des pénalités. C’est pourquoi nous recommandons de consulter un fiscaliste ou un conseiller financier pour définir vos stratégies de fractionnement de revenu conformes et adaptées à vos besoins.
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