Pensez-vous réaliser un gain en capital (augmentation de la valeur du bien) suite à la vente de vos actions de société privée? Si oui, vous pourriez avoir droit à la déduction pour gains en capital.
Vous devez être un particulier et résident du Canada. Si vous êtes immigrant ou émigrants, vous avez droit à cette déduction pour l’année où vous devenez un résident du Canada ou cessez de l’être.
MONTANT DE LA DÉDUCTION
Vous avez droit à une déduction maximum de 866 912$ pour l’année 2019. Comme seulement la moitié du gain en capital est à inclure à votre revenu sur lequel s’applique l’impôt, votre déduction cumulative pour gains en capital représente 433 456$ (soit ½ de 866 912$) de vos gains en capital non imposable tout au cours de votre vie. Un montant supplémentaire exonéré de 133 088$ en 2019 est accordé pour les biens agricoles ou de pêche admissibles. Autrement dit, vos premiers 866 912 $ de gain ne seront pas imposables.
BIENS VISÉS PAR LA DÉDUCTION
La déduction pour gains en capital s’applique dans les cas suivants :
Vous avez vendu des actions admissibles de petites entreprises : il s’agit d’actions d’une société privée sous contrôle canadien, société dont le contrôle est détenu par des résidents canadiens. Aucune action de cette société ne doit être offerte sur une bourse de valeur.
Ces actions doivent vous appartenir ou appartenir à votre époux ou conjoint de fait ou à une société de personne dont vous étiez membre. Il est important que vous, votre époux ou conjoint, la société de personne à qui appartient ces actions résidez au Canada.
Il faut également qu’au moment de la vente, 90% ou plus de la juste valeur marchande des bien soient utilisés dans une entreprise exploitée activement au Canada. De plus, il faut que vous ayez détenu les actions pendant au moins deux ans avant la vente et que pendant cette période, plus de 50% de la juste valeur marchande des biens doit avoir été utilisée dans une entreprise exploitée activement au Canada.
Vous avez vendu des biens agricoles ou de pêche admissibles : ces biens comprennent une action, une participation que vous, votre époux ou conjoint de fait détenez dans une société agricole ou de pêche ainsi que les biens comme les quotas de lait ou d’œufs, ou des permis de pêche ;
Vous avez inclus dans votre revenu une provision émanant de la vente d’un des biens mentionnés ci-dessus : elle intervient lorsque vous réalisez un gain en capital suite à la vente mais le prix de vente est étalé sur plusieurs années. Votre gain en capital peut être réduit ou annulé après application de votre déduction pour gain en capital.
POUR OBTENIR VOTRE DÉDUCTION POUR GAINS EN CAPITAL
Vous devez produire votre déclaration de revenu incluant le gain en capital réalisé lors de la vente et remplir les formulaires exigés.
Des restrictions peuvent s’appliquer vous empêchant ainsi d’utiliser votre déduction pour gain en capital. Pour en savoir davantage et vous aider à en maximiser l’utilisation, n’hésitez pas contacter nos fiscalistes qui pourront planifier avec vous la manière la plus efficiente pour vous faire profiter de cette mesure.