Chez Eb Conseil Fiscal, nous comprenons que l’optimisation fiscale est cruciale pour préserver votre patrimoine et maximiser vos avantages fiscaux. Une situation fréquente à laquelle les entrepreneurs sont confrontés est le transfert de biens entre un particulier et une société qu’ils contrôlent. Ce transfert, souvent réalisé lors de l’incorporation, doit se faire à la juste valeur marchande (JVM). En tant qu’experts en fiscalité, nous vous accompagnons dans la gestion de ces opérations afin de respecter la réglementation tout en minimisant l’impact fiscal.
Prenons l’exemple courant d’un entrepreneur qui, après avoir démarré en tant que propriétaire unique, décide de s’incorporer. La vente des biens de cet entrepreneur à sa nouvelle société par actions doit se faire à la JVM, car elle s’effectue entre des parties liées. Cependant, la Loi de l’impôt sur le revenu propose une mesure avantageuse : le roulement fiscal. Cette disposition permet de reporter le gain en capital ou les conséquences fiscales liées à la transaction, en décalant l’imposition à un moment ultérieur. Un avantage stratégique pour ceux qui cherchent à optimiser leur fiscalité sur le long terme.
Qu’est-ce que le roulement fiscal ?
Le roulement fiscal est une option qui permet, sous certaines conditions, de différer l’imposition liée à la disposition de biens entre un contribuable et une société par actions. Le terme “contribuable” englobe ici non seulement les particuliers, mais aussi les sociétés de personnes, les sociétés par actions et les fiducies. Le choix d’utiliser un roulement permet d’éviter un impact fiscal immédiat, à condition que seuls certains types de biens, comme les immobilisations et les biens d’inventaire (sauf les immeubles), soient concernés. Des éléments comme les comptes clients, l’encaisse et les immeubles en inventaire ne sont pas admissibles à ce roulement.
Comment fonctionne le roulement ?
Lors d’un roulement fiscal, la vente des biens ne peut pas être réalisée à un prix supérieur ou inférieur à la JVM. Toutefois, le roulement permet de fixer une somme convenue qui servira de base pour calculer l’impôt, éliminant ainsi le déclenchement immédiat de l’impôt. Cette somme convenue doit être supérieure ou égale au coût du bien et inférieure ou égale à la JVM. Ce mécanisme est particulièrement avantageux lorsque les biens ont pris de la valeur, car il permet de différer le paiement de l’impôt jusqu’à une vente future.
Contrepartie dans le cadre d’un roulement
La contrepartie reçue par le cédant après un roulement doit être équivalente à la JVM des biens cédés. Pour que le roulement soit admissible, le cessionnaire, c’est-à-dire la société recevant les biens, doit émettre au moins une action de son capital-actions au cédant. Outre l’émission d’actions, d’autres formes de contrepartie sont possibles, comme des billets à demande, la prise en charge de dettes ou des paiements en argent comptant. Cependant, il est crucial que cette contrepartie non-action ne dépasse pas la somme convenue.
Situations où un roulement peut être bénéfique
Les avantages du roulement fiscal sont nombreux et peuvent s’appliquer à diverses situations. Voici quelques exemples où il peut être avantageux de procéder à un roulement :
- Incorporation d’un propriétaire unique : Le roulement permet de transférer des biens à une nouvelle société sans impact fiscal immédiat.
- Admissibilité à la déduction pour gain en capital : Optimiser vos gains tout en minimisant l’imposition.
- Transfert de biens valorisés à une société par actions : Vous pouvez transférer des actifs ayant une plus-value sans déclencher l’impôt immédiatement.
- Gel successoral : Permet de figer la valeur des biens pour transférer l’accroissement futur à la génération suivante, tout en reportant l’impôt.
- Cristallisation de la déduction pour gain en capital : Protéger la valeur actuelle d’un bien tout en profitant de la déduction fiscale.
Formalités administratives
Afin de bénéficier de cette disposition fiscale, il est essentiel de remplir et de soumettre le formulaire prescrit T2057 au fédéral et TP518 au Québec. Ces formulaires doivent être envoyés aux autorités fiscales compétentes pour officialiser le choix du roulement.
Chez Eb Conseil Fiscal, nous vous accompagnons à chaque étape de ce processus complexe pour vous assurer de respecter toutes les obligations fiscales tout en maximisant vos avantages. Que vous soyez en phase d’incorporation ou que vous cherchiez à protéger votre patrimoine à long terme, nos experts sont là pour vous fournir des solutions sur-mesure.
