Le traitement fiscal des revenus locatifs générés par un non-résident est soumis à des règles spécifiques qui diffèrent de celles applicables aux résidents canadiens. Pour mieux connaître l’impôt sur le revenu locatif des non-résidents, voici un aperçu détaillé des obligations et formulaires à remplir.
Qu’est-ce qu’un non-résident ?
Un non-résident est une personne physique ou morale qui n’a pas de domicile fiscal au Canada. Cela signifie que le non-résident ne réside pas au Canada de manière permanente et que ses intérêts économiques principaux ne sont pas situés sur le territoire canadien.
Imposition des revenus de location au Canada
Les revenus locatifs tirés de biens immobiliers situés au Canada par un non-résident sont imposables au Canada. Les revenus locatifs peuvent provenir de la location de propriétés résidentielles ou commerciales. La fiscalité s’applique de manière similaire pour les deux types de propriétés.
Voici les deux options de traitement fiscal et d’impôt sur le revenu locatif pour un non-résident :
1. Retenue d’impôt de 25%
Par défaut, les revenus locatifs d’un non-résident sont soumis à une retenue d’impôt de 25% sur le montant brut des loyers perçus. Voici les principales caractéristiques de cette option :
- Retenue à la source : le locataire ou l’agent immobilier (gestionnaire de la propriété) doit retenir 25% de chaque paiement de loyer et le remettre à l’Agence du revenu du Canada (ARC), et ce une fois par mois.
- Formulaire NR4 : à la fin de l’année, un formulaire NR4 doit être rempli et envoyé à l’ARC pour déclarer les revenus de location bruts et la retenue d’impôt.
2. Choix de l’article 216
Les non-résidents peuvent choisir de produire une déclaration de revenus en vertu de l’article 216 de la Loi de l’impôt sur le revenu. Ce choix permet de déclarer les revenus locatifs nets (après déduction des dépenses admissibles) et d’être imposé sur ces revenus nets à des taux d’imposition progressifs. Voici les étapes de cette option :
- Dépôt de l’élection : pour opter pour cette méthode, vous devez déposer une déclaration d’impôt pour non-résidents (voir ci-dessous) avant le 30 juin de l’année suivante.
- Dépenses déductibles : les dépenses admissibles peuvent inclure les intérêts hypothécaires, les taxes foncières, les frais de gestion, les assurances, les réparations et l’entretien, etc.
- Calcul de l’impôt : l’impôt sur revenu locatif pour non-résident est calculé sur le revenu net, et les taux d’imposition progressifs s’appliquent. Cela peut souvent entraîner une obligation fiscale plus faible que la retenue de 25 % sur les revenus bruts.
- Remboursement : si l’impôt retenu à la source dépasse l’impôt dû sur le revenu net, vous pourrez recevoir un remboursement.
Obligations déclaratives et administratives
Pour répondre aux lois sur l’impôt de revenu locatif, les non-résidents doivent remplir certaines obligations administratives :
- Formulaire NR6 : avant le début de l’année fiscale, ou dès que la location commence, un formulaire NR6 peut être déposé pour permettre une retenue d’impôt réduite basée sur le revenu locatif net anticipé. Ce formulaire doit être approuvé par l’ARC.
- Formulaire T1159 : comme mentionné, la déclaration de revenus pour non-résident doit être déposée avant le 30 juin de l’année suivant l’année fiscale en question.
- Formulaire NR4 : à la fin de l’année fiscale, ce formulaire doit être complété pour déclarer les paiements de loyers bruts et les retenues d’impôt.
Notez également qu’en cas de vente de votre bien immobilier, vous devrez produire un certificat de conformité de non-résident.
Quelles sont les conséquences en cas de non-respect des obligations fiscales ?
Ne pas respecter les obligations fiscales au Canada peut entraîner des pénalités, des intérêts et des sanctions supplémentaires. Il est essentiel pour les non-résidents de se conformer aux règles fiscales canadiennes et de leur pays de résidence.
Obtenez des conseils d’experts pour déclarer vos revenus locatifs au Canada
L’impôt sur le revenu locatif des non-résidents du Canada nécessite une bonne compréhension des options disponibles et des obligations déclaratives. En choisissant la méthode la plus avantageuse, vous pouvez minimiser vos charges fiscales. Pour vous accompagner dans ces démarches, des professionnels spécialisés en fiscalité internationale seront de bon conseil.
Pour discuter de votre situation et connaître vos options, contactez l’un de nos comptables fiscalistes ! Nous serons en mesure d’analyser votre situation et de vous proposer les meilleures stratégies selon votre situation.
