Contrat de location-achat et action admissible de petite entreprise

Contrat, Contrat de location-achat et action admissible de petite entreprise

Contrat de location-achat et action admissible de petite entreprise

Question:

Est ce qu’un actif issu d’un contrat de location achat peut-il être considéré comme un « actif utilisé dans l’exploitation active d’une entreprise aux fins des définitions d’« action admissible de petite entreprise » (ci-après AAPE) et de « société exploitant d’une entreprise » (ci-après SEPE)?

Mise en contexte :

Il est important de saisir le contexte de la transaction afin de comprendre la question qui a été posée aux autorités fiscales. Les notions que sont les AAPE et SEPE prennent leur importance lorsqu’un entrepreneur dispose des actions de sa société et demande l’exemption pour gain en capital imposable de 835 716 $(en 2017). En effet, lorsque l’entrepreneur respecte certaines conditions, les premiers 835 716 $ de profit à l’issue de la vente des actions de sa société ne sont pas imposables. Et parmi les conditions à respecter, au moment de la vente, il faudrait que les actifs du bilan de sa société soient des actifs utilisés à plus de 90 % à des fins actives dans l’exploitation de son entreprise. Autrement dit, si le bilan comprend à titre d’exemple des excès de trésorerie, des placements ou encore des assurances qui correspondent en valeur à plus de 10 % de la valeur marchande de tous les actifs de la société, l’entrepreneur en question ne serait plus admissible à l’exemption pour gain en capital.

Position des autorités fiscales

Avant de répondre spécifiquement à la question, l’Agence du Revenu du Canada (ci-après ARC) précise que tout montant comptabilisé comme un actif selon les normes comptables pour entreprises à capital fermé (ci-après ncecf) ou selon les normes internationales d’informations financières (ci-après ifrs) ne représente que des écritures comptables. Ces écritures comptables ne sont pas un actif aux fins des définitions d’AAPE et de SEPE. Par conséquent, il ne faut pas tenir compte de ces écritures comptables pour déterminer si une action est une AAPE ou si une société est une SEPE.

Cependant, dans le contexte d’un contrat de location-achat, L’ARC est d’avis que les droits dans un contrat de location-achat constituent un actif aux fins de la définition d’AAPE et de SEPE. Par conséquence, il faudra tenir compte de la juste valeur marchande des droits dans le contrat de location pour déterminer si une action est une AAPE ou si une société est une SEPE.

Par ailleurs, pour déterminer si ces droits dans le contrat de location achat constituent ou non un élément d’actif utilisé principalement dans une entreprise que la société exploite activement, il faut considérer l’utilisation/usage du bien faisant l’objet du contrat de location-achat.

À titre d’exemple, si un dirigeant détient un contrat de location achat pour une auto, comptabilisé au préalable comme un actif aux fins comptables, dans le bilan de sa société un test d’utilisation de cette auto va être effectuée afin de savoir si ce bien se qualifie comme un actif aux fins de la définition d’AAPE. Par conséquent, si le bien est utilisé à des fins personnelles, ce bien ne sera pas considéré comme un actif utilisé dans l’exploitation active d’une entreprise aux fins de la définition d’AAPE et de SEPE.

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