17 STRATÉGIES FISCALES AFIN DE RÉDUIRE VOS IMPÔTS
TABLE DES MATIÈRES
a) PROFESSIONNELS EN AFFAIRES ET TRAVAILLEURS AUTONOMES
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- Incorporer une société
- Optimiser vos déplacements
- Utilisation d’un bureau à domicile
- Qualification des dépenses
- Remuneration des dirigeants
- Exemption pour gain en capital
- Changements envisagés par le Ministère des finances du Canada
b) INVESTISSEUR
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- Déductibilité des intérêts
- Distinction des types de revenus de placement vs taux d’imposition
- Application des pertes en capital aux gains en capital des années précédentes et/ou futures
- Déclencher des gains en capital sur les placements boursiers détenus par des sociétés (compagnies)
c) INVESTISSEUR IMMOBILIER
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- Concept de la perte finale
- Possibilité de désigner un chalet comme une résidence principale
- Choix possibles lors de changement d’usage
- Vente Immeuble à une personne liée à un prix de faveur
- Vente de terre et exemption pour gain en capital
- Flip Immobilier : Revenu d’entreprise vs Gain en Capital
a) PROFESSIONNELS EN AFFAIRES ET TRAVAILLEURS AUTONOMES
1. Incorporer une société
Nous avons vécu ces dernières années une vague importante d’incorporation de société avec notamment ses avantages et ses inconvénients. Mais l’incorporation d’une société demeure t’-elle toujours si avantageuse ?
D’un point de vue fiscal, l’incorporation d’une société ou encore la création d’une compagnie est un véhicule juridique permettant à des contribuables de faire des affaires, de gagner du revenu en réduisant leur fardeau fiscal. Plusieurs conseillers suggèrent la création de compagnie à leur client dès qu’ils constatent une croissance importante du volume d’affaires et donc du profit.
Ainsi, la règle du pouce en matière d’imposition de revenu concernant la décision d’incorporer une compagnie stipule que l’impôt sur le revenu gagné par l’intermédiaire d’une société est minimisé si, les conditions suivantes sont réunies :
– Le revenu imposable gagné à travers la société incorporée est nettement supérieur aux revenus dont l’actionnaire, personne physique, a besoin pour vivre (revenu appelé le coût de vie personnel) ;
– Le montant du coût de vie personnel est assujetti à un taux d’imposition plus faible que celui du revenu imposable de la société incorporée.
Nonobstant les facteurs relatifs au niveau d’impositions des revenus gagnés, plusieurs autres facteurs aussi importants. Ceux-ci devraient vous aider à une prise de décision judicieuse. Ces facteurs sont les suivants :
– La personnalité juridique distincte et la responsabilité limitée des actionnaires
– La facilité de transférer ses intérêts, ses actifs
– Encaisser immédiatement et sans impôt le coût fiscal des actifs transférés à la société
– La possibilité de choisir le type de rémunération ou de compensation : salaire, boni, dividendes
– La possibilité de bénéficier de l’exemption pour gain en capital à la vente des actions de la compagnie
– Le choix du mode de détention du véhicule automobile de l’actionnaire-dirigeant
– L’accès à certains crédits d’impôt
– Les frais légaux et comptables élevés
– La restriction relative aux prêts aux actionnaires
2. Optimiser vos déplacements
Combien de fois des contribuables se voient refuser, par le fisc, des frais de déplacement qu’ils ont effectués à des fins d’affaires ?
Il est primordial d’avoir en sa possession un registre de déplacements afin de justifier le pourcentage d’utilisation de votre automobile pour des raisons affaires tel qu’inscrit dans la déclaration de revenus.
Avec l’évolution des technologies d’informations et des applications informatiques, à défaut de suivre à la trace tous vos déplacements à l’aide d’un fichier Excel, il existe plusieurs applications vous permettant de faire ce suivi sans que vous ayez à vous « casser la tête ». L’application Miles Catcher est une application gratuite pouvant vous aider à faire le suivi de vos déplacements, donc vous permettra d’optimiser vos frais de déplacements.
Il est important de préciser que les déplacements à partir du domicile jusqu’au lieu d’affaire ne sont pas considérés comme des dépenses d’affaires, à moins que vous ayez un bureau à domicile ou une entreprise exercée à domicile.
En plus, il est important de garder toute preuves documentaires liées à l’usage du véhicule. Quand bien même le relevé bancaire puisse permettre d’identifier les dépenses effectuées, la pièce justificative (reçu) en elle-même demeure une preuve non discutable en votre faveur aux yeux du fisc. À cet effet, à défaut de garder les reçus dans un « shoe box », ou une enveloppe, il existe des applications (Receipt, ScannerPro, CamScanner, Genius Scan) permettant de prendre en photo les reçus que vous voulez garder. De plus, si vous utilisez des logiciels comptables pour la tenue de livre, certains d’entre eux tels que Quickbooks, ont une option permettant d’enregistrer le reçu sous forme de photos.
3. Dépenses liées à l’utilisation d’un bureau à domicile ou d’une entreprise exercée à domicile
La déductibilité des dépenses liées à l’utilisation du domicile pour des raisons d’affaires ou professionnelles est encadrée par des dispositions légales et des positions administratives des autorités fiscales.
Pour avoir droit à la déductibilité de ce type de dépenses, le contribuable devrait remplir les conditions ci-dessous :
– Le Bureau ou le siège de l’entreprise doit être situé à l’endroit ou réside le contribuable ;
– Ce lieu constitue le lieu où le contribuable accomplit principalement (plus de 50 pour 100 du temps) les fonctions de la charge ou de l’emploi;
– Ce lieu est utilisé exclusivement, au cours de la période à laquelle les dépenses se rapportent, aux fins de tirer un revenu lié è son activité,
– Ce lieu est t utilisé pour rencontrer des clients ou d’autres personnes de façon régulière et continue dans le cours normal de l’accomplissement des activités.
La nature et les montants des frais déductibles peuvent être différentes pour la même activité. En effet, Revenu Canada et Revenu Québec ont des règles d’admissibilités différentes en ce qui concernent les montants des frais déductibles en matière d’utilisation de bureau à domicile ou d’une entreprise exercée à domicile.
4. Qualification des dépenses
Il est important de faire une distinction entre les dépenses ordinaires et les dépenses en capital qui ont tous les deux des traitements fiscaux différents.
Les dépenses ordinaires sont généralement des dépenses récurrentes qui sont déductibles fiscalement à 100 %. Des cas particuliers existent pour des frais de démarchage et de représentation qui sont eux, déductibles fiscalement à 50 %.
Tandis que les dépenses en capital sont des dépenses donnant droit à un amortissement de la valeur sur un nombre d’années. Le taux de capitalisation varie selon la catégorie d’équipement. À titre d’exemple, un véhicule automobile acquis pour des fins d’affaires est une dépense en capital dont le taux d’amortissement est de l’ordre de 30 %. Dans ce cas, c’est l’amortissement qui sera déductible au niveau fiscal.
À noter qu’il existe une règle spéciale de la « demi-année » lors de l’année d’acquisition du bien. Autrement dit, lors de la première année, l’amortissement fiscal se calcule sur la moitié du coût d’acquisition du bien.
5. Rémunération des dirigeants
Pour les professionnels et les personnes en affaires « incorporés », il existe une palette de choix quant à la rémunération des dirigeants. Elle peut se faire sous forme de salaire, boni, dividende, gain en capital.
Le choix de rémunération de l’actionnaire dirigeant dépend de plusieurs circonstances telles que :
– Si le contribuable veut profiter d’un congé parental dans un avenir proche, il va opter pour une rémunération en salaire
– Si la société du contribuable a un profit supérieur à 500 K $, il va opter pour une rémunération en salaire afin de réduire les profits de la société et donc permettre à cette dernière, de profiter de l’imposition à plus petit taux
– Si la société est admissible aux crédits d’impôt de Recherche et Développement, le contribuable va opter pour une rémunération en salaire.
– Si le dirigeant se retire très peu d’argent pour vivre, il pourrait avoir intérêt à privilégier la rémunération sous forme de dividende
Il faut préciser que le choix de rémunération est un choix annuel; donc qui peut être modifié en fonction de certaines circonstances entourant la situation personnelle et familiale du contribuable et/ou la situation financière de la compagnie. Ce choix doit être fait après discussion avec son fiscaliste qui devrait vous aider à opter pour un choix plus optimal.
6. Exemption pour gain en capital
Il existe une exemption pour gain en capital pour les contribuables qui disposent des actions (parts) de leur société. Autrement dit, le profit obtenu à l’issue de la vente des actions (Sous certaines conditions) n’est pas imposable à concurrence du montant prescrit à titre d’exemption pour gain en capital.
Les conditions sont les suivantes :
– Les actions doivent avoir été détenues par le particulier pendant au moins 2 ans avant la vente
– Au moment de la vente, il faudrait que les actifs du bilan de sa société soient des actifs utilisés à plus de 90 % à des fins actives dans l’exploitation de son entreprise. Autrement dit, si le bilan comprend à titre d’exemple des excès de trésorerie, des placements ou encore des assurances qui correspondent en valeur à plus de 10 % de la valeur marchande de tous les actifs de la société, l’entrepreneur en question ne serait plus admissible à l’exemption pour gain en capital.
Si vous prévoyez vendre votre entreprise incorporée, il est suggéré de rencontrer un fiscaliste qui va vous aider à pouvoir profiter de cette mesure fiscale.
7. Récentes mesures fiscales à l’attention des professionnels en affaires
Certaines mesures fiscales récentes ont eu un impact majeur sur la pertinence ou non pour un travailleur autonome ou pour un professionnel en affaire de procéder à l’incorporation d’une société notamment dans le domaine de l’immobilier, à la vente d’action de leur société déjà incorporation.
En effet, le gouvernement fédéral a mis en place des mesures fiscales pour limiter le recours à des pratiques de fractionnement de revenu ou d’incorporation de sociétés utilisés par des professionnels en affaires. Ces pratiques avaient pour conséquence de réduire l’impôt des professionnels en affaires.
Ci-dessous quelques illustrations de ces mesures fiscales.
– Fractionnement de revenu
Le gouvernement fédéral a mis en place des mesures fiscales pour limiter l’attribution de revenus (Salaires ou dividendes) à des membres de la famille du professionnel en affaires qui réalise son activité par le biais d’une entreprise incorporée.
Par conséquent, l’incorporation d’une entreprise dans le but de fractionner le revenu de la société entre les membres d’une même famille devrait faire l’objet d’une discussion préalable avec les professionnels en fiscalité et en droit des affaires.
– Revenus de placements des sociétés incorporés
Il est de plus en plus difficile pour les professionnels en affaires détenteurs d’actifs immobilier par le biais de l’entreprise de bénéficier d’un taux bas d’imposition pour les revenus locatifs qualifiés de revenus de placements lorsqu’ils proviennent de l’exploitation des immeubles dans leur société.
Les professionnels en fiscalité sauront regarder avec vous les voies et moyens disponibles pour réduire ou limiter l’impôt relatif à l’exploitation de vos immeubles.
b) INVESTISSEUR
1. Déductibilité des intérêts
Les intérêts payés dans le cadre de placements dans des comptes non enregistrés sont déductibles à 100 % au fédéral.
Au Québec, la déductibilité des frais de placements est limitée aux revenus de placements, y compris le gain en capital imposable et les revenus de dividendes imposables majorés réalisés au cours d’une année d’imposition.
Les frais de placements non déduits dans une année d’imposition peuvent être reportés aux trois années antérieures et indéfiniment dans le futur. Ils ne sont déductibles que contre des revenus de placement.
2. Distinction des types de revenus de placement vs taux d’imposition
Il est important de faire la distinction entre les types de revenu que vous tirez de vos différents placements, car ils ne sont pas imposés de la même façon.
Les dividendes provenant des actions détenues par des particuliers en affaires sont imposables au taux maximum de 47.14 % pour les dividendes ordinaires et de 40.11 % pour les dividendes déterminés.
Le gain en capital est imposé à 26.65 %, tandis que les intérêts sont totalement imposables, soit 53.30%.
De plus, il est possible que les revenus de vos placements soient considérés comme des revenus d’entreprise en fonction de plusieurs facteurs dont (liste non exhaustive) la récurrence de transactions, la profession du particulier en affaires et le temps consacré, votre intention de départ, etc.). Dans ce dernier cas, il pourrait être judicieux d’incorporer une entreprise dont l’activité principale est de transiger sur la bourse.
3. Application des pertes en capital aux gains en capital des années précédentes et/ou futures
Il faudrait songer à analyser vos placements boursiers et ce, avant la fin de l’année afin de déclencher des pertes en capital nécessaires pour effacer des gains en capital réalisés dans l’année ou dans les trois années précédentes.
4. Déclencher des gains en capital sur les placements boursiers détenus par des sociétés (compagnies)
Pour les contribuables qui détiendraient des placements boursiers dans leur société, il faudrait évaluer avec votre fiscaliste s’il pouvait être avantageux de déclencher du gain en capital dans votre société. Cette stratégie vous permettrait de recevoir du dividende en capital; autrement dit un dividende imposé à 0%.
c) INVESTISSEUR IMMOBILIER
1. Concept de la perte finale
Qu’est-ce qu’une perte finale ? Il y a perte finale lorsque, à la fin d’une année d’imposition ou d’un exercice, vous ne possédez plus de biens amortissables appartenant à une catégorie donnée, mais qu’il reste un montant n’ayant pas fait l’objet d’une déduction pour amortissement. Vous pouvez déduire ce montant de votre revenu pour l’année.
Pour faire plus simple, vous seriez en situation de perte finale si vous vendez un actif plus bas que le cout fiscal (fraction non amortie du coût en capital) de ce bien.
En cas de mauvais investissement immobilier, il faudrait songer à réclamer une perte finale sur la portion bâtisse de l’immeuble. Cette perte est déductible à 100 % contre tout revenu contrairement à la perte en capital qui elle est déductible à 50 % contre du gain en capital.
2. Possibilité de désigner un chalet comme une résidence principale
Il pourrait être judicieux de désigner fiscalement un chalet comme résidence principale lorsque cela est plus avantageux afin d’exonérer un gain en capital important sur un chalet. Cela est possible même si le contribuable n’utilise le chalet que les fins de semaine.
3. Choix possibles lors de changement d’usage
Force est de constater que plusieurs contribuables ne connaissent pas cette règle prévue par la Loi, et donc ne l’utilisent pas à leur avantage.
Lorsque vous détenez une résidence principale et vous décidez d’en faire un autre usage (locatif) fiscalement, il s’agit d’une disposition de ce bien à la juste valeur marchande. Cette disposition doit être traitée dans votre déclaration d’impôt.
Le contraire aussi est possible; c’est-à-dire lorsque vous décidez d’utiliser à des fins personnels votre bien locatif, ce changement engendre une disposition du bien locatif à la juste valeur marchande. Qui dit disposition à la juste valeur marchande, dit généralement impôt à déclarer et à payer par le contribuable.
Il existe dans les deux cas un choix afin de reporter cette disposition à la disposition réelle du bien immeuble. Ces choix doivent être faits lors de la déclaration d’impôt; autrement dit, on informe les autorités fiscales qu’on veut se prémunir de ce choix. Et une des conditions pour pouvoir profiter de ce choix est de n’avoir pas profité d’amortissement fiscal lors de la déclaration de revenu de location sur ce bien.
Ainsi si ce choix est bien effectué, dans certains cas, le contribuable pourrait obtenir 4 années gratuites aux fins de l’exemption pour résidence principale.
4. Vente d’immeuble à une personne liée à un prix de faveur
Si vous envisagez de vendre/ transférer un bien immeuble à une personne liée à un prix de faveur, pensez-y deux fois avant d’embarquer dans ce projet. Car aux fins des autorités fiscales, le bien est censé être transféré à la personne liée à la juste valeur marchande. Par contre, pour le bénéficiaire de la vente /du transfert de l’immeuble, selon les autorités fiscales, le bien est acquis au prix de faveur. Il s’agit là d’une double imposition; ce qui est très pénalisant.
Dans ce genre de cas, il serait judicieux d’envisager une transaction combinant une vente de la propriété à la juste valeur marchande couplée d’un don pour l’argent manquant afin d’éviter la double imposition.
5. Vente de terre et exemption pour gain en capital
La vente d’une terre ayant déjà servi à l’exploitation d’une entreprise agricole par un membre de la famille directe (ascendants, descendants ou un conjoint) peut actuellement bénéficier de l’exonération de 1 million $ sur les gains en capital, même si la terre ne sert plus à l’agriculture depuis de nombreuses années et même si elle n’est plus zonée agricole.
6. Flip Immobilier : Revenu d’entreprise vs Gain en Capital
Il est important de connaitre les incidences fiscales de la disposition d’immeuble. La détention d’un immeuble sur une courte période peut entraîner l’attention des limiers du fisc. Ce qui implique que dans un flip immobilier ou l’intention du contribuable au moment de l’achat est de réaliser un profit rapide en revendant le bien rapidement une fois les rénovations terminées, le profit réalisé devrait être imposé comme un revenu d’entreprise et non comme un gain en capital.
Par conséquent, si les agents du fisc concluent que les gestes posés trahissent une intention de revendre, ils imposeront un revenu d’entreprise. Dans le cas opposé, un gain en capital sera généré.