Lorsqu’un particulier désire vendre un bien en faveur d’une société qu’il contrôle, cette disposition doit être effectuée à la juste valeur marchande (JVM). Cette situation peut survenir lorsqu’un propriétaire unique part en affaire et décide par la suite de s’incorporer. La vente des biens détenus par ce particulier à sa nouvelle société par actions devrait être effectué à la JVM, car cette vente est effectuée entre personnes liées.
Cependant, la Loi de l’impôt sur le revenu permet un choix, lorsque certaines conditions sont respectées, de reporter l’impact fiscal de cette vente à un moment ultérieure. Ce choix se nomme communément un roulement dans le jargon fiscal.
Pour effectuer ce choix, il doit y avoir une disposition de bien entre un contribuable et une société par actions. Un contribuable inclue les particuliers, les sociétés de personne, les sociétés par actions et les fiducies. Seuls les biens en immobilisation et les biens porter à l’inventaire (sauf les immeubles) sont admissibles au roulement. De ce fait, des biens tels que les comptes clients, l’encaisse et les immeubles en inventaire ne peuvent pas profiter de ce choix.
Le roulement ne permet pas de vendre un bien au-dessus ou en dessous de la JVM. Ce choix fiscal permet de choisir un produit de disposition fiscal (somme convenue aux fins de l’impôt) afin d’éliminer le déclenchement de l’impôt immédiatement. La somme convenue doit être supérieur ou égale au coût du bien et inférieur ou égale à la JVM.
La contrepartie reçue par le cédant à la suite du roulement doit égaler à la JVM des biens qui ont été vendus. Le cessionnaire doit émettre au moins une action du trésor de son capital-actions au cédant afin que le roulement soit admissible. La contrepartie autre que l’action émise peut être constitué de billets à demande en faveur du cédant, de prise en charge de dette du cédant par le cessionnaire ou tout simplement d’argent comptant. Il faut noter que la contrepartie autre qu’en actions que le cessionnaire peut donner ne doit pas dépasser la somme convenue du bien acquis.
Voici une liste non-exhaustive, de situations pour lesquelles il pourrait être avantageux de procéder à un roulement.
– Incorporation d’un propriétaire unique
– Possibilité de devenir admissible à la déduction pour gain en capital
– Possibilité de transférer des biens ayant une plus-value à une société par actions sans impact fiscal
– Possibilité de procéder à un gel successoral
– Possibilité de procéder à une cristallisation (cristalliser la déduction pour gain en capital)
Un formulaire prescrit, T2057 au fédéral et TP518 au Québec, doit être soumis aux autorités gouvernementales afin d’exercer ce choix.