Fractionnement du revenu et règle d’attribution

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Fractionnement du revenu et règle d’attribution

Le fractionnement de revenus est généralement effectué sous forme de prêt ou de transfert de fonds à une personne liée à revenu moindre pour que les gains issus du placement des fonds soient imposés à un taux inférieur.

En outre, les règles d’attribution du revenu sont une forme de pénalité au niveau fiscal qui bloquent les transferts de fonds en attribuant les revenus provenant des fonds transférés à l’auteur du transfert. La logique derrière cette pénalité est que le réel bénéficiaire de ce transfert est l’auteur de transfert.

Les réattributions les plus fréquentes sont les suivantes :

  • Attribution à l’égard d’enfants mineurs

Le revenu provenant des biens transférés ou prêtés, directement ou indirectement à un enfant mineur apparenté doit être attribué à l’auteur du transfert ou du prêt. Par contre, cette règle ne s’applique pas aux gains ou aux pertes en capital provenant de la disposition des biens en question par l’enfant.

  • Attribution entre époux et conjoints de faits

Lorsqu’un bien est transféré ou prêté directement ou indirectement par un particulier à son époux ou conjoint de fait, ou à une personne qui est devenue par la suite son époux ou conjoint de fait, tout revenu ou toute perte provenant du bien, ainsi que tout gain ou perte en capital provenant de la disposition du bien en question sera attribué au particulier. Autrement dit, même si c’est l’époux qui jouit du placement en réalité, c’est l’auteur du transfert qui va payer l’impôt sur le revenu (issu du placement) à son taux marginal d’imposition.

  • Attribution en ce qui concerne les prêts à d’autres membres de la famille

L’attribution s’applique aux prêts aux autres membres de la famille lorsqu’une des principales raisons pour lesquelles le prêt a été consenti était de réduire l’impôt au moyen du fractionnement du revenu. Autrement dit, les prêts effectués à des fins autres que des fins de placement tels des frais de scolarité ne seront pas assujettis à la réattribution.

  • Attribution lorsque le contribuable garantit un prêt

Lorsqu’un contribuable garantit un prêt pour un époux ou conjoint de fait ou un mineur lié, fiscalement le prêt sera traité comme si c’est le contribuable qui en bénéficierait. Par conséquent, les règles d’attribution s’appliqueraient.

  • Attribution lors d’un remboursement d’un prêt en cours

Lorsqu’un contribuable rembourse un prêt assujetti aux règles d’attribution au moyen d’un autre prêt provenant de la même personne, les règles d’attribution s’appliqueront à ce deuxième prêt comme au premier.

  • Attribution lorsqu’un particulier effectue des prêts et transferts multiples

Lorsqu’un contribuable prête ou transfère des biens à une autre personne qui à son tour, les prête ou les transfère à son époux, conjoint de fait ou enfant mineur lié, l’opération sera traitée comme si le particulier avait prêté ou transféré ce bien directement et donc, les règles d’attribution s’appliquent.

Outre ces réattributions de revenus, il existe des situations pour lesquelles ces règles ne s’appliquent pas. Les situations sont les suivantes :

  • Revenus tirés d’un bien acquis au décès d’un parent de l’enfant
  • Revenu tiré de tout bien transmis par héritage à un enfant admissible au crédit d’impôt pour handicapés ou à un enfant inscrit à temps plein dans un établissement secondaire
  • Enfants dont aucun des parents n’était considéré comme un résident canadien aux fins de l’impôt pour l’année en question.
  • L’utilisation des prestations d’allocations familiales pour investissement au nom des enfants
  • Prêts ou transferts consentis à la juste valeur marchande
  • Prêts ou transferts pour tirer un revenu d’entreprise
  • Le paiement des dépenses familiales et impôts des membres de la famille à revenu moins élevé
  • Versement des cotisations pour le Régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI)
  • Versement des cotisations pour les Régime enregistré d’épargne étude (REEE)
  • Les cotisations au REER au profit de l’époux ou conjoint de fait
  • Les paiements aux Comptes d’épargne libres d’impôt (CELI) de l’époux ou conjoint de fait
  • Prêt ou transferts effectués lorsque l’auteur du transfert est non résident
  • Prêt ou transferts effectués dans le cadre de séparation ou de divorce
  • Prêt ou transferts effectués au décès de l’auteur su transfert ou du prêt

Referez-vous à un de nos fiscalistes si vous pensez être en situation de règle d’attribution.

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